Lexique immobilier
Déclaration du vendeur
La déclaration du vendeur est un formulaire où le propriétaire divulgue ce qu'il connaît sur l'état de la propriété : rénovations, infiltrations, sinistres, problèmes passés. Elle engage sa responsabilité et aide l'acheteur à décider en connaissance de cause. Une fausse déclaration peut donner lieu à un recours pour vice caché.
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